Loi Carrez près du Mans
La loi Carrez permet de calculer précisément la superficie privative d’un lot de copropriété avant une vente immobilière.
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La loi Carrez est une loi française imposant au vendeur d’un lot de copropriété ou d’une fraction de lot d’en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.
La surface privative, appelée superficie Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Il n’est pas tenu compte dans la loi Carrez des hauteurs inférieures à 1,80 m ainsi que des caves, garages, loggias et balcons.
La durée de validité est illimitée si elle est valable exclusivement pour la vente d’un bien immobilier.
Pour la Loi Carrez, nous intervenons dans un rayon de 50 km de la ville de La Flèche (72) : Baugé, Montval-sur-Loir, Cérans-Foulletourte, Durtal, Seiche-sur-Loir, La Suze, Daumeray, Le Lude, Château-la-Vallière, Sablé-sur-Sarthe, Mansigné, Beaufort-en-Vallée.
Les points essentiels du mesurage Loi Carrez
La loi Carrez impose de mentionner la superficie privative d’un lot de copropriété dans les documents relatifs à la vente.
Le calcul exclut notamment les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures.
Les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 m ne sont pas prises en compte dans le calcul de la superficie Loi Carrez.