Les diagnostics pour la vente
En cas de vente d’une maison individuelle ou d’un appartement, plusieurs diagnostics peuvent être à fournir à l’acquéreur selon le bien concerné.
EDI vous aide à y voir clair avec une lecture simple des documents à prévoir avant la signature de la promesse et de l’acte authentique.
En cas de vente d’une maison individuelle ou d’un appartement, le vendeur ou le mandataire doit fournir différents diagnostics techniques immobiliers à l’acquéreur dès la signature de la promesse, à l’acte authentique de vente.
Cette obligation est décrite par les articles L.271-4 et R.271-1 du code de la construction et de l’habitation.
Ci-dessous un tableau informatif pour les départements de la Sarthe, le Maine-et-Loire et l’Indre-et-Loire. N’hésitez pas à nous contacter pour plus de détails.
| Diagnostic | Maison individuelle | Logement en copropriété |
|---|---|---|
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D.P.E
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✓ | ✓ |
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Plomb (CREP)
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(si construite avant 1949) | (si construite avant 1949) |
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Amiante
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(si construite avant le 1er juillet 1997) | (si construite avant le 1er juillet 1997) |
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Électricité
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(si l’installation a plus de 15 ans) | (si l’installation a plus de 15 ans) |
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Gaz
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(si l’installation a plus de 15 ans) | (si l’installation a plus de 15 ans) |
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Mesurage “Loi Carrez”
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✕ | ✓ |
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Termites
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(si zone à arrêté préfectoral) | (si zone à arrêté préfectoral) |
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ERP
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✓ | ✓ |
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Assainissement
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(si assainissement non collectif) | ✕ |