Audit énergétique réglementaire
L’audit énergétique réglementaire devient progressivement obligatoire à la vente des logements classés D, E, F et G en monopropriété.
En complément du DPE, il permet de présenter des scénarios de travaux pour améliorer les performances énergétiques et environnementales du logement.
Instituée dans le cadre de la loi Climat et Résilience, la réalisation d’un audit énergétique réglementaire devient progressivement obligatoire à la vente des logements classés D, E, F et G en monopropriété.
En complément du DPE, l’audit réglementaire vise à permettre aux acquéreurs de ces logements fortement consommateurs d’énergie de bénéficier de la présentation de scénarios de travaux pour améliorer leurs performances énergétiques et environnementales.
À ce titre, il contribue aux objectifs nationaux de réduction de la consommation énergétique du parc de logements.
L’obligation d’audit énergétique pour les logements D, E, F et G en monopropriété s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2021-1114 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Le calendrier de mise en œuvre de cette obligation est le suivant :
Ces dispositions ont été codifiées à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.
En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, un calendrier spécifique s’applique pour les règles de décence énergétique liées à la location.
Lorsqu’un propriétaire décide de vendre son logement, il doit faire réaliser un diagnostic de performance énergétique, sauf s’il possède déjà un DPE valide.
Un audit énergétique complémentaire doit obligatoirement être réalisé en complément de ce DPE et transmis à l’acquéreur.
EDI est implanté dans le département de la Sarthe (72) à La Flèche. Notre zone d’intervention couvre un rayon de 50 km.
Arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation et applicable en France métropolitaine.
Décret n°2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.
Que contient l’audit énergétique ?
L’audit énergétique formule des propositions de travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du logement concerné. Il présente au moins deux scénarios de travaux à réaliser en plusieurs étapes ou en une seule pour faire passer les logements F ou G en classe B.
Sauf contrainte particulière, la première étape doit faire gagner au moins une classe, et atteindre au minimum la classe E.
Ce document doit être remis au candidat acquéreur dès la première visite du bien, et être joint à la promesse de vente. La réalisation des travaux recommandés n’est pas obligatoire pour conclure la vente : l’objectif est d’informer l’acheteur, afin qu’il intègre ces travaux dans son projet d’achat, qui s’accompagne en général d’un programme de rénovation.
Cet audit comprend notamment :
- Un état des lieux général du bien : caractéristiques thermiques et géométriques, indications sur les équipements de chauffage, de production d’eau chaude, de ventilation, de refroidissement et d’éclairage.
- Une estimation de la performance du bâtiment, s’appuyant sur le DPE.
- Des propositions de travaux permettant d’atteindre l’amélioration.
Pour chaque étape du parcours de travaux, l’audit doit fournir, pour ses principales informations :
- L’estimation des économies d’énergie.
- L’estimation de l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie sous la forme d’une fourchette d’économie de coûts.
- L’estimation du montant des travaux.
- La mention des principales aides financières mobilisables, nationales et locales.